La Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe a été priée, lundi 29 juillet 2024, de se dessaisir de l’affaire impliquant Mike Mukebayi, ancien député provincial de Kinshasa, en raison de son incompétence à juger cette affaire après la perte du statut de député de l’accusé lors des élections générales de décembre 2023 en République démocratique du Congo (RDC).
Mike Mukebayi a soulevé cette irrégularité dans une interview accordée à l’Agence Congolaise de Presse (ACP), déclarant que la Cour n’avait plus compétence pour juger son dossier.
« A notre niveau, nous avons soulevé une irrégularité sur l’incompétence de la Cour après que j’aie perdu la qualité du député provincial à l’issue des élections, notamment provinciales organisées le 20 décembre 2023 dans le pays », a-t-il affirmé.
L’affaire en question concerne l’outrage au Président Félix Tshisekedi et l’incitation à la haine tribale, dont a été coupable l’ancien député national après des propos tenus sur un plateau télé.
Cependant, la perte de son statut de député provincial entraîne un changement de juridiction compétente pour traiter ce dossier.
La situation pose des questions sur la gestion des affaires impliquant des anciens élus et la transition de leurs dossiers judiciaires après la fin de leur mandat.
La Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe devra examiner cette requête et décider de la marche à suivre conformément aux lois en vigueur en RDC.
L’issue de cette demande de dessaisissement pourrait avoir des répercussions sur d’autres cas similaires où des élus perdent leur statut et, par conséquent, changent de juridiction.
Samuel MUTONI
La Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe invitée à se dessaisir du dossier Mike Mukebayi pour Incompétence
