Dans le contexte des débats juridiques entourant les poursuites judiciaires envisagées contre l’ancien président Joseph Kabila, le constitutionnaliste André Mbata Mangu, professeur à l’Université de Kinshasa a souligné que la Constitution de la République démocratique du Congo ne prévoit pas la convocation du Congrès pour autoriser des poursuites ou lever les immunités d’un sénateur à vie.
Selon le professeur Mbata, la Constitution est la loi suprême du pays et ne reconnaît pas le titre de « président honoraire », mais plutôt celui de « sénateur à vie » pour les anciens présidents élus. Il précise que, comme tout autre parlementaire, un ancien président élu est soumis à la Constitution et au Règlement intérieur du Sénat.
Il rappelle également que le Règlement intérieur du Sénat, ayant une valeur supérieure à une loi ordinaire, doit être déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant son entrée en vigueur. Aucun article de la Constitution ou du Règlement intérieur du Sénat ne prévoit la convocation du Congrès pour autoriser des poursuites ou lever les immunités d’un sénateur élu ou à vie.
En conséquence, les cas dans lesquels les deux chambres du Parlement congolais se réunissent en Congrès sont énumérés par la Constitution et le Règlement intérieur, et l’autorisation des poursuites d’un ancien président élu devenu sénateur à vie ne figure pas parmi ces cas.
Cette position du professeur Mbata intervient alors que le ministre de la Justice, Constant Mutamba, a annoncé que la justice militaire souhaite engager des poursuites contre Joseph Kabila pour des accusations de trahison, participation à un mouvement insurrectionnel, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Une requête a été déposée auprès du Sénat pour obtenir la levée de ses immunités parlementaires.