Le ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a dans un communiqué rendu public ce jeudi 15 août informé l’opinion publique sur l’apparition de deux types de nouveaux Sceaux.
D’après ce document consulté par NÉOAFRICA.NET, le premier Sceau il s’agit celui de l’État dont le Président de la République est le dépositaire
exclusif. Ce sceau est apposé sur notamment, la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances.
Mais aussi les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux.
Le deuxième, il s’agit du Sceau X officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire. A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux.
A cet effet, les exigences suivantes s’imposent aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du
portefeuille de l’état, aux Institutions d’appui à la démocratie, notaires et
greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques :
1.Le dépôt à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux
26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la
présente, des sceau X officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs ;
2.L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres
producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la
falsification des documents officiels.
Eu égard à ce qui précède, le ministre a fait savoir que les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
Gloire MALUMBA
RDC : Constant Mutamba crée deux nouveaux types de Sceaux de l’État et de X officiels
