En droit congolais, le régime de la flagrance (c’est‑à‑dire la possibilité pour quiconque de procéder immédiatement à l’arrestation d’une personne « prise en train » de commettre une infraction) ne peut pas s’appliquer librement à un ancien Président de la République, tant que son immunité n’a pas été levée préalablement selon la procédure prévue par la loi.
1. Le régime de la flagrance en RDC
Selon le régime pénal en droit congolais (Décret du 6 août 1959 et l’ordonnance loi 1978), « l’infraction est réputée flagrante lorsqu’elle se commet actuellement, ou vient de se commettre ; il y a également crime ou délit flagrant lorsque la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée porteuse d’objets, d’armes ou présente des indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction ». Dans ces cas, « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » .
2. L’immunité absolue des anciens Présidents
La Loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus prévoit, à son article 7, que :« Tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. » Et, pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, son article 8 dispose :« Les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux Chambres du Parlement réunies en Congrès… Aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge. »
3. Conséquence pour la flagrance•
Pendant son mandat, le Chef de l’État bénéficie déjà d’une inviolabilité constitutionnelle (article 164 de la Constitution).•Après son mandat, la loi n° 18/021 prolonge de façon absolue cette immunité, que l’infraction soit commise dans ou hors de l’exercice de ses fonctions.•Aucune décision, même en cas de crime ou infraction flagrante, ne peut être valablement exécuté à l’encontre d’un ancien Président tant que l’immunité n’a pas été levée par le vote qualifié des deux tiers du Parlement réuni en Congrès.
Conclusion: Le régime de la flagrance ne s’applique pas de plein droit à un ancien Président de la RDC. Il faut d’abord lever son immunité conformément aux articles 7 et 8 de la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 pour que toute procédure pénale, y compris une arrestation en flagrance, puisse légalement intervenir. Le communiqué du ministre de la Justice constitue une négation pure et simple à l’Etat de Droit. Librement !
Maitre Célestin Mbwamulungu, Assistant à l’Université de Kinshasa et Avocat au barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
