La Cour constitutionnelle en RDC, a validé ce mardi 28 juillet 2026, l’article 7 de la loi sur le référendum. La haute cour a apporté tout de même des modifications majeures qui redéfinissent les conditions d’accès à une consultation populaire. Désormais, toute initiative visant l’adoption d’une nouvelle Constitution devra impérativement être précédée d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais, un seuil inédit qui pourrait freiner toute tentative de réforme constitutionnelle impulsée sans large soutien populaire.
Dans sa décision, la haute juridiction encadre strictement le pouvoir du Président de la République en matière de référendum. En cas de crise institutionnelle majeure ou de menace de paralysie de l’État, le chef de l’État pourra toujours consulter le peuple, mais uniquement après avoir recueilli l’avis d’experts. Une commission nationale multidisciplinaire devra être instituée par ordonnance présidentielle et disposera d’un délai de trente jours pour identifier les matières à soumettre au vote.
Toutefois, lorsque l’enjeu concerne une nouvelle Constitution, cette commission ne pourra voir le jour qu’après validation populaire préalable via la pétition exigée.
La Cour a également écarté toute ambiguïté juridique en supprimant la notion jugée floue de « matières constitutionnelles inadaptées ». À la place, elle impose un renvoi précis à des articles clés de la Constitution, renforçant ainsi la sécurité juridique et la lisibilité des textes. Résumant l’esprit de sa décision, les juges ont affirmé que « la justesse du droit réside dans la justesse des mots ».
Une formule forte qui traduit la volonté de la Cour de baliser strictement toute tentative de révision constitutionnelle et de replacer le citoyen au cœur du processus décisionnel.